Conditions générales de vente
En vigueur au 27/09/2022
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site maison-aimi.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Infusion d'orge torréfiée en vrac sous la dénomination de "mugicha"
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site maison-aimi.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site maison-aimi.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site maison-aimi.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Charlotte Chronberg 27 rue Morand, 75011 PARIS
Micro-entreprise sous le numéro d'immatriculation KBIS : 841 416 209 R.C.S Paris
Numéro de TVA Intracommunautaire FR82841416209
Email : charlotte.chronberg@gmail.com
Téléphone : 0660726089
Les Produits présentés sur le site maison-aimi.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Portugal, Italie et Pays-Bas.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site maison-aimi.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et HT uniquement dû au régime juridique du micro-entrepreneur, non assujetti à la TVA intracommunautaire.
La TVA est non applicable d’après l’article 293 B du CGI.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site maison-aimi.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de port et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Les frais de port et de livraison peuvent varier en fonction du montant, du poids de la Commande et/ou du pays d'expédition.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture établie par le Vendeur reprenant les différents éléments de la Commande sera envoyée par mail au Client.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site maison-aimi.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client se rend sur le site internet de maison-aimi.fr et ajoute à son panier un produit. Il doit ensuite valider son panier afin de procéder au paiement. Il choisit sa méthode de livraison, sa méthode de paiement (via carte bancaire) et procède à l’achat.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site maison-aimi.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure mais également en cas d’impayé ou d’incident de paiement.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande via les emails automatiques envoyés par le Vendeur.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé Mollie intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site maison-aimi.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le protocole de sécurisation des paiements utilisé est MOLLIE. Il garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à la carte bancaire du Client ne sont pas conservées sur le Site et son paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée grâce au protocole SSL (confirmé par l'apparition du "https" dans l'URL affichée de son navigateur). Les données bancaires du Client sont conservées sur le serveur de la société MOLLIE sous forme cryptée uniquement et ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation Client et ne dépassera en aucun cas 2 ans à compter de sa dernière Commande.
La sauvegarde des informations bancaires du Client n’est pas obligatoire pour Commander sur le Site. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, et en justifiant de son identité, à hello@maison-aimi.fr.
ARTICLE 6 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Belgique, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Portugal, Italie et Pays-Bas.
Les livraisons interviennent dans un délai de 24h à 48h (jours ouvrés) à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site pour les livraisons à Domicile en France métropolitaine uniquement. Les livraisons en point relais via le prestataire Mondial Relay interviennent dans un délai de 3 jours (jours ouvrés) à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
Les livraisons en dehors de la France métropolitaine interviennent dans un délai de 3 jours à 5 jours (jours ouvrés) à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par la Poste ou Mondial Relay (selon le choix du Client) au domicile du Client ou à toute autre adresse de son choix (à préciser dans le formulaire de livraison) sous réserve de se trouver dans les zones énoncées plus haut. Elles sont assurées à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Les frais de livraison sont ceux indiqués lors de la validation du panier de Commande.
Le Vendeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés et assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la Commande.
Il est précisé que les Commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Par ailleurs, les Commandes enregistrées sur le Site un jour férié (français) ne seront également traitées que le jour ouvré suivant.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation à l’adresse mail hello@maison-aimi.fr. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Vendeur garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur.
Les Produits voyagent aux risques et périls du transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Les réclamations du Client doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou bien au plus tard 4 heures après cette livraison. Une copie de ces réclamations doit être envoyées par mail à hello@maison-aimi.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception du ou des Produit(s) concerné(s) sans avoir à en justifier la raison.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du Formulaire de rétractation - Maison Aimi et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV ou par mail à l’adresse hello@maison-aimi.fr. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 10 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits et du règlement de la Commande. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site maison-aimi.fr sont les suivantes :
Commande de Produits : Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site maison-aimi.fr, celui-ci transfère les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur au système de paiement MOLLIE. Les données bancaires du Client sont conservées sur le serveur de la société MOLLIE sous forme cryptée uniquement et ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation Client et ne dépassera en aucun cas 2 ans à compter de sa dernière Commande. MOLLIE, au même titre que STRIPE, est un établissement financier qui permet d’accepter des paiements en ligne. MOLLIE agit en tant que responsable de traitement selon la RGPD de l’UE car en tant qu’établissement financier il détermine les données à caractère personnel qui doivent être traitées pour l’exécution correcte d’un paiement. MOLLIE peut avoir besoin des données personnelles du Client comme : les données de paiement (numéro de compte bancaire ou de carte de crédit par exemple), l’adresse IP, le navigateur Internet et votre type d’appareil, dans certains cas, le prénom et le nom, dans certains cas, l’adresse, dans certains cas, l’adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone, dans certains cas, des informations sur le produit ou le service que le Client avez acheté auprès du Vendeur.
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires de transport
- Les prestataires établissements de paiement
10.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site maison-aimi.fr disposent des droits suivants :
Le Client bénéficie du droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en se connectant à son compte via le site internet ou en envoyant un mail à hello@maison-aimi.fr
Le Client bénéficie du droit de rectification de ses données personnelles. Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en se connectant à son compte via le site internet ou en envoyant un mail à hello@maison-aimi.fr.
Le Client bénéficie également du droit de suppression de ses données personnelles. Il peut demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en envoyant un mail à hello@maison-aimi.fr.
Le Client peut également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
Enfin, le Client peut s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ils peuvent supprimer leur compte en envoyant un mail à hello@maison-aimi.fr.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV ou par mail à l’adresse hello@maison-aimi.fr.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site maison-aimi.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est Le tribunal de Paris Parvis du Tribunal de Paris, 75 859 PARIS Cedex 17 https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.